Conditions d'utilisation

Article 1 - Préambule Les présentes conditions de vente sont conclues, d’une part, par l'entreprise Film2protection (KNInformatic) dont le siège social est sis à Rue de la Fontaine,60 à 4830 Limbourg, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0849 309 531 ci-après dénommée " le vendeur " et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet du vendeur, dénommée ci-après " l’acheteur "

Article 2 - Objet Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le vendeur et l’acheteur ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site du vendeur, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur. L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente. Ces conditions générales de vente sont réputées être admises par notre clientèle, même au cas où elles seraient en contradiction avec ses propres conditions générales ou particulières d'achat. Ces dernières ne nous engagent dès lors que si nous les avons acceptées en termes exprès par écrit. Notre accord ne peut, en aucun cas, être déduit de la circonstance que nous aurions accepté le marché sans protester contre les stipulations qui se réfèrent aux conditions générales ou particulières ou à d'autres dispositions similaires de notre acheteur. Le vendeur se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 3 - Caractéristiques des biens et services proposés Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site du vendeur. Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le fournisseur ou le vendeur. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs. Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles. Si, malgré ses efforts, tout ou partie des articles sont indisponibles, le vendeur en informe l’acheteur par email dans les meilleurs délais et lui offre la possibilité de choisir entre patienter ou annuler sans frais la commande des articles indisponibles. Les articles disponibles seront livrés normalement.

Article 4 - Tarifs Les prix des produits et services affichés sur le site sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables). Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, les prix applicables à la commande sont ceux en vigueur au moment de la confirmation de celle-ci. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison pour autant qu’elles aient lieu dans les zones géographiques prévues ci-après.

Article 5 - Zones géographiques La vente en ligne des produits et services présentés sur le site du vendeur est réservée aux acheteurs qui résident en Belgique, France, Grand-Duché du Luxembourg ou aux Pays-Bas et pour des livraisons requises dans ces zones géographiques.

Article 6 - Commandes L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :

  1. s'inscrire sur le site www.film2protection.com via le menu "Espace client" ;
  2. remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées requises ;
  3. terminer  sa commande après l’avoir vérifiée ;
  4. confirmer sa commande et son règlement en effectuant le paiement dans les conditions prévues ;

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

Article 7 - Droit de renonciation et Réclamations

Renonciation : Conformément à la loi, le consommateur a le droit de notifier au vendeur qu’il renonce à son achat, sans pénalité et sans indication de motif, dans les 14 jours ouvrables à dater du lendemain du jour de la livraison du produit ou de la conclusion du contrat de service. Ce droit de renonciation n’appartient pas à l’acheteur professionnel. Endéans ce délai, le consommateur doit notifier son intention de renoncer par e-mail et retourner, à ses frais et à ses risques, le produit livré au siège administratif de Film2protection : Rue de la Fontaine,60 à 4830 Limbourg Les produits doivent être impérativement retournés dans leur emballage d’origine, non endommagés, accompagnés de tous leurs accessoires, du manuel d’utilisation ainsi que de la facture/bon de livraison original, les produits doivent ne pas avoir été déballés, descellés, utilisés d'une quelconque manière. Dans le cas où toutes ces conditions seraient respectées, Film2protection s'engage à procéder à un remboursement éventuel (hors frais de ports et de traitement des commandes), dans les 30 jours, après acceptation de la reprise de la marchandise.

Réclamations : Toute réclamation, concernant les marchandises fournies, doit nous parvenir par lettre recommandée dans les cinq jours de réception, en se référant au numéro de facture ou, à défaut, de la note d'envoi. Passé ce délai, la réclamation ne sera plus prise en considération. Aucun retour de marchandise ne sera accepté, sauf accord préalable par écrit de notre part et pour autant qu'elles nous soient retournées en bon état et dans leur emballage d'origine. Un numéro de retour (RMA), obtenu auprès de notre service client, devra être clairement mentionné sur l'emballage. Toute réclamation concernant nos factures, doit être portée à notre connaissance par lettre recommandée dans les 10 jours de leur réception. A défaut, elles seront considérées comme acceptées sans aucune réserve. Une réclamation ne peut en aucun cas, justifier un délai ou une suspension de paiement.

Article 8 - Modalités de paiement Le paiement s’effectue par carte bancaire, Visa ou Mastercard, via Paypal ou virement bancaire ou par virement. Les articles commandés restent notre propriété exclusive jusqu’au paiement intégral de la commande par l’acheteur.

Article 9 - Livraisons et Frais de livraisons Les frais de livraison sont calculés automatiquement en fonction du poids et des dimensions du colis ainsi que de leurs destinations. Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. La marchandise est transportée aux risques du vendeur jusqu'à la livraison de la marchandise à l'adresse de la livraison précisée par l'acheteur. A dater de ce moment, l'acheteur en assume seul les risques. Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre de renseignements et ne sont pas de rigueur. Sauf stipulation expresse contraire de notre part, un retard de livraison ne peut, en aucun cas, donner droit à l'annulation d'une commande et aucune indemnisation ne peut être exigée. Nous nous réservons le droit de faire des livraisons partielles, constituant autant de ventes partielles. La livraison partielle d'une commande ne peut justifier le refus de paiement des biens livrés. Les commandes avec un délai de livraison de plus d'un mois sont acceptées, sous réserve de hausses de prix qui nous sont imposées par nos propres fournisseurs et des circonstances indépendantes de notre volonté qui rendraient ultérieurement impossible ou plus onéreuse la livraison. En tout état de cause, les marchandises seront facturées aux conditions de tarif en vigueur au moment de la date de fourniture, indépendamment du prix auquel elles auraient été confirmées ou quels que soient le délai ou les possibilités de fourniture.

ARTICLE 10 - Colis non délivrés L'adresse postale fournie doit être valide. Si un colis nous est retourné car l'adresse est incomplète ou incorrecte, des frais d'envois supplémentaires vous seront demandés pour un nouvel envoi. Si un colis est indiqué comme "livré" sur le suivi de la Poste mais indiqué comme non reçu par le client, alors le client doit demander à son agence en charge de sa livraison d'ouvrir une enquête. Si l'enquête aboutit à une perte définitive, le client peut être dédommagé à hauteur de l'assurance du colis si celle-ci est d'application.

ARTICLE 11 - Colis endommagés ou ouverts Le colis doit impérativement être vérifié dès la réception. Si celui-ci présente des signes de dommages occasionnés par le transport, ou des traces d'ouverture, veuillez le noter clairement sur le reçu avant de le signer et adressez vos plaintes au service postal lui-même. Toute réclamation sans signalement sur le reçu sera rejetée.

Article 12 : Retours, échanges, délais de rétractation et responsabilité En cas de retour sous couverture de garantie, le renvoi vers Film2protection , est à la charge du client tandis que le renvoi du colis vers le client (remplacement ou réparation) est entièrement à la charge de Film2protection. En cas de retour hors couverture de la garantie, les frais d'envoi vers Film2protection ET les frais de renvoi vers le client seront entièrement à la charge du client.

Article 13 - Garantie A l’égard des consommateurs, le vendeur garantit les produits qu’il vend et les services qu'il fournit conformément à la loi du 1er septembre 2004 relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation (articles 1649 bis à 1649 octies du Code civil). En cas de non conformité d’un produit vendu constatée dans les 2 mois de la délivrance du bien, le consommateur doit la notifier le plus rapidement possible au vendeur de manière précise par lettre recommandée ou messagerie électronique. Cette garantie ne couvre que les défauts de conformité existants au moment de la livraison des biens. Des défauts ou des dégâts dus à une mauvaise utilisation, tels que dégâts d’eau, oxydation, chute ou choc, négligence et usure, ne sont pas couverts par la garantie. De même, des réparations effectuées par des techniciens non agréés par le fournisseur, donneront lieu à l'annulation de la garantie. La facture ou le bon de livraison font office de titre de garantie et doivent être conservés par le consommateur et produits en original. Si le produit est utilisé à des fins non privées, les conditions de garantie limitées du fabricant/fournisseur sont en vigueur.

Article 14 - Responsabilité Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. Les données reprises sur le site sont par ailleurs données de bonne foi. Les liens proposés vers les sites des fabricants et/ou des partenaires sont donnés à titre informatif. Le vendeur ne peut être tenu responsable des informations provenant de ces sites.

Article 15 - Propriété intellectuelle Tous les éléments du site du vendeur sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de celui-ci. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit préalable exprès du vendeur.

Article 16 - Données à caractère personnel Toutes les données personnelles nécessaires au traitement d’une commande sont conservées par le vendeur ou ses collaborateurs et peuvent être transmises aux entreprises avec lesquelles le vendeur – ou ses fournisseurs – collabore(nt), lorsqu’une telle communication est nécessaire au traitement de la commande. L'utilisateur autorise par ailleurs également le vendeur à employer ces données pour établir des statistiques afin d'améliorer son site, les biens et le service qu'il propose. Cette information peut en outre être utilisée afin de permettre la diffusion, par tout moyen de communication, des informations relatives aux activités commerciales du vendeur à sa clientèle. Le vendeur conserve enfin les données personnelles pour faciliter les commandes ultérieures. Le vendeur s'engage pour le surplus à ne pas divulguer les renseignements dont il dispose à une autre société ou une autre entreprise. Les données conservées par le vendeur peuvent à tout moment être demandées et corrigées sur simple demande.

Article 17 - Preuve Les parties acceptent, dans le cadre de leurs relations, les moyens de preuve électroniques (à titre exemplatif: l'email, les backups informatiques, ...).

Article 18 - Règlement des litiges Le fait pour l'acheteur de ne pas avoir reçu nos conditions générales dans sa langue maternelle ne le dispense nullement de leur application. Tout litige relatif au présent contrat sera exclusivement réglé selon le droit applicable en Belgique. En cas de contestation, pour quel cause que ce soit, la seule juridiction reconnue et acceptée de part et d'autre est celle des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Verviers. KNInformatic : Rue de la Fontaine,60 à 4830 Limbourg BE0849.309.531 info@kninformatic.be +32 494 04 04 44